Les formes juridiques en Belgique

En personne physique, chaque euro de bénéfice supplémentaire peut être taxé jusqu'à 50 %, plus les additionnels communaux. En société, le bénéfice est taxé à 20 % ou 25 %, puis vous vous versez une rémunération et, éventuellement, des dividendes. Le passage en société devient souvent intéressant lorsque le bénéfice dépasse ce dont vous avez besoin pour vivre : nous faisons le calcul complet avec vous, cotisations sociales comprises.

Pour en bénéficier, la société doit notamment être une petite société et verser à au moins un dirigeant une rémunération minimale fixée par la loi. Une rémunération trop basse peut coûter le taux réduit sur tout le bénéfice.

Pour une SRL, une SA ou une SC, le plan financier n'est pas une formalité : il décrit les sources de financement, un bilan d'ouverture, des budgets de résultats et de trésorerie sur au moins deux ans, et les hypothèses retenues. En cas de faillite dans les trois ans, il sert à apprécier la responsabilité des fondateurs.

L'administrateur d'une société est en règle générale indépendant et doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales. La société paie en plus une cotisation annuelle distincte. Ces coûts entrent dans le calcul du choix de la forme.

Choix de la forme et rédaction des statuts, plan financier, ouverture d'un compte bancaire et versement des apports, acte chez le notaire, dépôt au greffe et publication au Moniteur belge, inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, activation de la TVA, affiliation à une caisse d'assurances sociales, et inscription des bénéficiaires effectifs au registre UBO.

Une activité commencée en personne physique peut être apportée à une société, et une société peut se transformer. Ces opérations ont des conséquences fiscales (plus-values, droits d'enregistrement, TVA) qu'il faut mesurer avant de signer.

Toute activité économique régulière est en principe assujettie à la TVA. Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € peuvent opter pour le régime de la franchise : pas de TVA facturée, mais pas de TVA récupérée non plus. Ce choix se fait au démarrage et doit être réévalué si l'activité se développe.

La société doit disposer de son propre compte, sur lequel les apports sont versés avant la constitution. Mélanger dépenses privées et professionnelles crée des comptes courants d'associé à justifier et, parfois, des avantages de toute nature imposables.

Apporter un véhicule, du matériel, une clientèle ou un immeuble plutôt que de l'argent est possible, mais exige pour une SRL ou une SA le rapport d'un réviseur d'entreprises sur la valeur retenue. Les conséquences fiscales de l'apport doivent être analysées au préalable.

Les comptes annuels sont approuvés par l'assemblée générale dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, puis déposés à la Banque nationale dans les trente jours, et au plus tard sept mois après la clôture. Un dépôt tardif entraîne une redevance supplémentaire.

Les bénéficiaires effectifs de la société, c'est-à-dire les personnes qui la détiennent ou la contrôlent, doivent être inscrits au registre UBO dans le mois de la constitution, puis confirmés chaque année. L'absence d'inscription expose à des amendes administratives.

Lorsque l'actif net d'une SRL risque de devenir négatif, ou que celui d'une SA tombe sous la moitié du capital, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale dans les deux mois pour décider de la poursuite des activités et des mesures de redressement.

La société protège le patrimoine de ses associés, mais les administrateurs restent responsables de leurs fautes de gestion, dans des limites fixées par la loi selon la taille de la société. Le non-paiement du précompte professionnel, de la TVA ou des cotisations sociales peut engager leur responsabilité personnelle.